Formation risque douanier et contentieux

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INSCRIPTION

Durée: 1 jour 7 heures

Effectif: 7 personne(s)

Coût: sur devis

Date(s): A définir en fonction de vos disponibilités

Contexte réglementaire

Le contentieux douanier est défini par la réglementation douanière, comme un ensemble de contestations susceptibles de donner lieu à un débat contradictoire. L’infraction douanière est tout acte positif ou négatif qui viole la loi et frappé de peine.

Objectifs

Identifier les risques contentieux à l’importation et exportation
Définir les procédures et points de contrôle internes
Savoir répondre aux demandes de l’administration

Public / entreprises concernées

Responsables douane
Déclarants en douane
Responsables transports internationaux
Responsables service ADV Export

Détails

Formation le contentieux et le risque douanier

Formation le contentieux et le risque douanier :

Appréhender les risques douaniers résultant d’une erreur déclarative.

– Les bases juridiques

– Les contestations en douane

. Lors du passage en douane

. Lors du contrôle a posteriori

. Droit à être entendu / voies de recours

– La contravention douanière / le délit douanier et procès-verbal de constat

. Le procès-verbal de constat de saisie

. L’arrangement transactionnel

. Le droit douanier = droit pénal spécial

– Les juridictions compétentes

. La commission de conciliation et d’expertise douanière

. Les tribunaux

. Les instances communautaires

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