loi ESSOC : quel impact sur la règlementation douanière ?

loi essoc

Les nouveautés en matière de règlementation douanière après l’entrée en vigueur de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance)

 

La loi pour un État au service d’une société de confiance dite loi essoc est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics et simplifier les échanges quotidiens des particuliers/entreprises avec les administrations. Le projet de loi comprend 40 articles et s’articule autour de deux piliers majeurs :

 

  • « Faire confiance », en instaurant un climat de confiance entre les citoyens et l’administration.
  • « Faire simple », pour une administration publique modernisée, une gestion simplifiée et plus efficace.

 

La loi ESSOC contient trois mesures « phare » en matière de règlementation douanière :

 

  • Le droit à l’erreur : pour le redevable qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise de lui-même sa situation en payant le supplément dû : pas de sanctions et réduction du montant des intérêts.

 

  • Le droit au contrôle : le redevable peut demander un contrôle sur des points précis de son activité. Les résultats du contrôle seront opposables aux autres services cas de contrôle ultérieur, sauf si elles font obstacle à des règles en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ou de préservation de l’environnement.

 

  • Le rescrit contrôle : lors d’un contrôle, les conclusions du service des douanes (conformité ou non-conformité) sont opposables à l’Administration lors de contrôles ultérieurs.  Attention cette mesure a une portée limitée :
    • Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de réglementation.
    • Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.

 

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