Réforme du système de la TVA dans l’Union Européenne

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Le 25 mai 2018 la commission Européenne publie le projet de réforme de la TVA dans l’Union Européenne et soumet donc une proposition sur les mesures techniques détaillées relatives au fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres. En effet en 2022, le système de TVA devrait rendre efficace le principe de l’imposition au lieu de destination, c’est-à-dire là où les biens ou services sont consommés. Il est prévu que les vendeurs facturent la TVA de l’Etat membre de destination.

Les mesures présentées dans cette réforme visent principalement à construire un système plus simple pour l’échange des biens au sein de l’Union Européenne, mais surtout un système résistant à la fraude.

Éléments principaux de la réforme de la TVA

  • Simplification des règles de taxation

Suppression ou réduction des formalités administratives dans l’objectif ultime de lutter contre la fraude fiscale. Il s’agit concrètement de modifications apportées aux règles relatives à la TVA définissant ainsi les échanges transfrontières de biens comme une «opération imposable unique» afin de garantir la taxation des biens dans l’État membre dans lequel le transport des biens se termine.

  • Portail en ligne unique pour les opérateurs économiques 

Cette procédure a été mise en place afin de simplifier les formalités en matière de TVA à l’ensemble des opérateurs B to B. Les entreprises situées en dehors de l’UE et qui souhaitent vendre à d’autres entreprises au sein de l’union Européenne peuvent également bénéficier de ce nouveau système.

  • Le vendeur est désormais responsable du paiement de la TVA

Il incombe au vendeur de facturer la TVA à son client situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination. L’acquéreur des biens sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti fiable reconnu par l’administration fiscale.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 25 mai 2018 de la Commission européenne.

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