Octroi de mer applicable à Mayotte

Octroi de mer applicable à Mayotte

Octroi de mer applicable à Mayotte

Délibération n°2018.00026 relative à l’octroi de mer applicable à Mayotte publiée le 02/02/2018.

Pour rappel l’octroi de mer est une taxe française, qui s’applique aux marchandises importées, pour les DOM. C’est la douane qui à la charge de percevoir cette taxe, propre aux régions d’outre-mer.

Le niveau de taxation est fixé par le Conseil Régional, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004.

Pour les communes, l’octroi de mer est une ressource financière essentielle car s’élevant à près d’un milliard d’euros par an (tous DOM confondus), elle contribue au développement de ces régions.

Le 02/02/2018, le Département de Mayotte a publié une délibération n°2018.00026 relative à l’octroi de mer applicable à Mayotte

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