Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Le 26 Octobre 2017, une nouvelle instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été publiée au bulletin officiel des douanes n°7203.

Cette nouvelle instruction tient compte des évolutions législatives de ces dernières années, à savoir, la suppression de la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques antérieurement prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes et le passage de 22 à 13 régions.

Les conditions d’enregistrement du distributeur de carburants en acquitté sans capacité de stockage sont modifiées.

Le distributeur doit faire une demande auprès de l’administration des douanes et disposer d’une décision d’enregistrement, pour chaque région dans laquelle il livre des carburant en droits acquittés.

Les formulaires de demande d’enregistrement de distributeur de carburant en acquitté (avec ou sans installation de stockage) ont été revus :

  • Cerfa n°14400 Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage
  • Cerfa n° 14401 Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

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