Entrée en vigueur de l’accord UE CANADA

UE CANADA

La partie commerciale de l’accord UE CANADA entre en pratique le 21 sepTembre 2017

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord commercial entre l’Union Européenne et le canada (AECG ou CETA – Comprehensive and Economic Trade Agreement) est prévue pour le 21 septembre 2017.

Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l’accord, vous devez demander le statut d’Exportateur Enregistré pour obtenir un numéro REX, sauf dans le cas ou l’opérateur dispose déjà de ce numéro.
Le système REX et le statut d’Exportateur Enregistré, utilisés préalablement dans le cadre du Schéma des préférences généralisées (SPG), s’étendront donc à l’accord UE Canada

*Pour apprendre plus sur la téléprocédure SOPRANO-REX et sur les règles d’origine de l’accord UE Canada, adressez-vous au  pôle d’action économique de votre région.
*Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de vous inscrire dans la téléprocédure sur le portail pro.douane.gouv.ma
*Pour plus d’informations, vous pouvez vous réferrer à l’article suivant : Accord commercial UE CANADA