Parution de l’arrêté du 5 janvier 2021 précisant le modèle et les modalités d’apposition de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

L’arrêté du 5 janvier 2021 précisant le modèle et les modalités d’apposition de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds est paru au Journal Officiel du 6 janvier 2021. Il complète le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au JO le 19 novembre 2020, qui a rendu obligatoire la mise en place d’une signalétique sur les poids lourds afin de matérialiser leurs angles morts pour les autres usagers de la route

Cette arrêté précise que les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,

– Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

L’arrêté précise l’image, la taille et les couleurs de l’étiquette.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres « solid lumière » pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne  ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)

Les premières étiquettes Angles Morts partent chez nos clients

Les équipes se sont mobilisées pour être ultra réactives. Quelques jours seulement après la parution du décret rendant obligatoire l’apposition d’autocollants « Angles Morts » sur les camions et les cars/bus, GMJ PHOENIX a été en mesure de concevoir et produire cette nouvelle signalétique Angles Morts en un temps record.

Demain ces premières étiquettes Angles Morts seront acheminées vers nos premiers clients. Dans les jours suivants les prochaines productions également acheminées à travers la France.

Si vous n’avez pas encore commandés vos étiquettes Angles morts, vous pouvez télécharger le bon de commande en version pdf ou bien pour les commandes de petites quantités, vous pouvez directement les commander en ligne en payant avec votre CB.

Le bon de commande des autocollants Angles Morts : cliquez ici
Commander en ligne (CB) : cliquez ici

Nouvelle signalétique obligatoire pour camions et autocars/bus

Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au Journal Officiel oblige les transporteurs routiers à équiper leurs camions >3,5T (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-32-1 du code de la route) d’une signalétique pour signaler leurs angles morts.

Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,

Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

Entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2021

Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres « solid lumière » pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne  ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)

Température dirigée : les conditions techniques du transport des denrées périssables modifiées

Le Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée est paru au JO du 4/10.

Il modifie les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et du cadre juridique applicable aux centres assurant des tests.

Ces centres de contrôle peuvent être en charge :

1° L’examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l’article R. 231-48 ;
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités d’accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;
4° L’instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l’article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

Pour assurer ces missions les centres de contrôles devront :

1° Posséder l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires ;
2° Disposer d’un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
3° Présenter toutes garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Pour consulter le décret cliquez ici

Pour consulter notre formation « Le transport à température dirigée »

Le paquet mobilité adopté par le parlement européen !

Après plus de 3 ans d’âpres négociations l’Europe a enfin adopté le paquet mobilité le 9 juillet 2020. Le parlement européen a donc voté un ensemble de nouvelles règles qui vont réguler le transport routier de marchandises en Europe.

Les pays de l’est sont furieux car ils considèrent que les mesures contenues dans le paquet mobilité sont des mesures protectionnistes voulues par les pays de l’ouest (Allemagne et France en tête).

Les principales mesures de ce paquet mobilité pour le transport routier de marchandises sont :

 

  • L’obligation pour les employeurs de loger décemment les chauffeurs pendant les périodes de repos.
  • Le Chauffeur doit rentrer chez lui au moins toutes les quatre semaines.
  • Le camion doit impérativement retourner dans son entreprise toutes les 8 semaines.
  • Précisions sur la notion d’entreprise de transport afin d’éviter la création d’entreprises fictives dans les pays d’Europe à bas coûts et à faibles rémunérations
  • A compter de 2026 les camions de plus de 2,5 tonnes devront être équipés d’un tachygraphe « intelligent » afin de pouvoir contrôler l’activité du camion et du chauffeur.

Espérons que ce « paquet mobilité » sera à même de réduire les distorsions de concurrence en Europe entre les pays du nord et les pays du sud et du centre

Déconfinement et signalétique dans votre entreprise.

Pour accueillir nos salariés dans de bonnes conditions et dans le respect des gestes barrière, nous avons mis en place de la signalétique chez GMJ.
Nous avons la chance d’avoir un atelier d’impression. Plutôt habitués à l’impression en grande série, nous avons dû nous adapter pour faire ces étiquettes à moindres coûts.
Toutes les entreprises n’ayant pas nos outils, nous avons pensé que d’autres entreprises pourraient être intéressées par ces visuels.

Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous un fichier pdf regroupant la signalétique des gestes barrière : lavage des mains, port des masques sanitaire, port des visières, respect de la distanciation sociale, sens de circulation avec les tarifs associés.

Signalétique & déconfinement >>>

Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

  • « II. – Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises,
    les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”,
    définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de
    véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement
    ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne
    sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux sont pourvus de gel
    hydro-alcoolique.

 

  • « Le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de
    serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

 

  • « Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont
    respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport
    l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point
    d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à
    l’épidémie de covid-19.

 

  • « La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans
    contact entre les personnes.

 

  • « La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et
    figurant sur le document de transport.

 

  • « Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication
    avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte
    en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne
    livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.

 

  • « Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que
    ce soit par le destinataire ou son représentant.

 

  • « Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au
    plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de
    stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise
    de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

« Ces dispositions sont d’ordre public. »

JORF n°0069 du 20 mars 2020
texte n° 19NOR: SSAZ2008066A

Info coronavirus – GMJ Phoenix reste ouvert

Nous adaptons nos services pour continuer d’être à vos côtés. 

Tous solidaires face à cette situation exceptionnelle, nous tenons à vous informer que GMJ Phoenix reste ouvert. 
Nous avons à cœur de donner le maximum pour conserver, malgré les circonstances, un niveau de service qui répondra à vos attentes.
Nous mettons donc en place dès aujourd’hui un service minimum pour expédier vos commandes.
Vous pouvez passer vos commandes et faire vos demandes de devis soit par téléphone au 01 61 44 14 20, soit par mail info@gmjphoenix.com, ou sur notre site internet.
Nous vous tiendrons informés d’éventuelles évolutions en fonction de l’actualité dans les jours à venir.

Transporteurs routiers face au Brexit

La commission européenne et les transporteurs routiers face au Brexit
Face au risque de sortie brutale du Royaume-Uni de l’Union européenne (hard brexit) le 29 mars 2019 l’inquiétude est vive des deux côtés de la frontière car les transporteurs britanniques n’auraient plus le droit d’opérer dans l’Union Européenne et inversement les transporteurs européens ne seraient plus autorisés à travaille outre-manche.

Pour tenter de d’éviter ce scénario, la Commission a adopté une proposition de règlement qui autorise les transporteurs britanniques à transporter pendant neuf mois des marchandises à destination de l’UE, pour autant que le Royaume-Uni assure les mêmes droits aux transporteurs routiers européens.

Pour en savoir plus le diaporama de la commission européenne du 29 novembre 2018

Autres textes de la commission sur le brexit <<cliquez ici>>

Remboursement des taxes de carburant

Remboursement des taxes de carburant : Réglementation et taux appliqués

Les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ont aujourd’hui la possibilité de demander un remboursement partiel des taxes de carburant sous certaines conditions selon les articles 265 septies et 265 octies.

Parmi les conditions spéciales auxquelles les véhicules des transporteurs routiers de marchandises doivent répondre pour bénéficier de ce remboursement on retrouve :

  1. Le siège social de l’entreprise doit être établi dans l’union Européenne
  2. Les véhicules routiers doivent :
  • être immatriculés dans l’Union Européenne
  • être destinés au transport routier de marchandises
  • Représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus

Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement doivent être calculés par véhicule et doivent correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période en question.

Pour consulter les taux de remboursement en euro par hectolitre de gazole cliquez ici>>>

Pour accéder à la téléprocédure en ligne ( SIDCAR ) de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises cliquez ici>>>