Modifications des conditions d’accès à la profession de transporteur par route

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Dans le cadre de la réalisation d’un marché européen du transport par route, l’Europe a uniformisé les règles concernant l’accès à la profession de transporteur routier

Ce marché européen doit permettre des conditions loyales de concurrence par l’application des mêmes règles d’établissement dans l’ensemble des états membres.

Les objectifs sont multiples :

– Avoir un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route,

– rationaliser le marché,

– accroitre la qualité de service,

– améliorer la sécurité routière et l’éco conduite.

Pour atteindre ces objectifs, à compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises en Europe pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire. Les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Les conditions d’obtention de cette licence sont les suivants :

  • le gestionnaire de transport de votre entreprise est titulaire d’une capacité professionnelle en transport lourd

ou

  • il exerce les activités d’un gestionnaire de transport léger depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020

Par ailleurs des registres électroniques d’entreprises de transport par route sont mis en place afin de surveiller les entreprises qui travaillent dans plusieurs états européens.

Pour en savoir plus <<cliquez ici>>

 

 

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Catalogue Transport routier 2022

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Catalogue Transport routier 2022

Notre nouveau catalogue Transport routier 2022 est désormais disponible.
Celui-ci vous propose l’essentiel pour vos transports routiers, à savoir, les carnets de lettres de voiture, les équipements ADR, les formations au transport et à la logistique et bien d’autres produits.
Les carnets de lettres de voiture sont personnalisables sur devis, n’hésitez pas à nous solliciter pour les commander avec l’impression de votre logo.
Pour vous permettre d’approfondir vos connaissances, découvrez notre offre de formations au transport et à la logistique.
Pour consulter et télécharger le catalogue 2022 <<<cliquez ici>>>.

Poids du fichier : 2,5 MO, le téléchargement peut prendre un peu de temps.

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Combien coûte une lettre de voiture ?

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La lettre de voiture est le contrat de transport de marchandises passé entre l’expéditeur, le transporteur et le commissionnaire de transport.

Le prix d’une lettre de voiture dépend de plusieurs caractéristiques de votre document de transport :

1/ Le format de votre lettre de voiture :

Le lettres de voiture internationales ou CMR contiennent plus de mentions obligatoires que les lettres de voiture nationales. Elles sont imprimées sur un format proche du format A4. Les lettres de voiture nationales sont imprimées en format proche du A5, elles sont donc moins chères.

2/ Le nombre de lettres de voiture de votre carnet ;

Les lettres de voitures sont généralement imprimées en carnet de 25 ou de 50.

Chaque lettre de voiture est en plusieurs exemplaires, on parle alors de liasses. (25 liasses, 50 liasses).

Bien entendu, le nombre de liasses influe sur le prix du carnet mais grâce aux économies d’échelle le prix d’un carnet de 50 lettres de voiture ne coûte pas le double de d’un carnet de 25 ! Le prix unitaire de la lettre de voiture est donc moins important pour un carnet de 50 que pour un carnet de 25.

3/ le nombre d’exemplaires autocopiants de votre liasse de lettres de voiture

Les carnets de lettre de voiture sont proposés en

4 feuillets : une pour le transporteur, une pour le remettant, une pour le destinataire et une conservée en souche dans le carnet.

Et en

5 feuillets : les mêmes destinataires que les 4 feuillets avec un 5ème feuillet pour le commissionnaire de transport.

 

4/ Carnets vierges ou carnets personnalisés

Les carnets de lettres de voiture peuvent être personnalisés avec vos coordonnées et votre logo.  Evidemment le cout d’un carnet personnalisé est supérieur à celui d’un carnet vierge. Pour que le coût unitaire du carnet personnalisé soit intéressant il faut généralement les commander en 50 exemplaires minimum. Il faut noter qu’à partir de ce seuil de 50 carnets de lettres de voiture le surcoût est faible et la personnalisation permet de faire des économies car il n’est plus besoin d’indiquer ses coordonnées sur chaque lettre de voiture.

Pour découvrir le tarif de nos carnets de lettres de voiture : <<cliquez ici>>

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Crise sanitaire : prolongation de la validité des permis « poids-lourds »

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La France a transmis le 2/3/2021 à la Commission Européenne sa décision d’appliquer ou non certaines dispositions du règlement (UE) 2021/267 du parlement européen et du conseil  du 16 fevrier 2021 (1)  à savoir :

  • La validité des permis de conduire catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE :

-Les permis qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, leur validité est réputée être ou avoir été prolongée pour une période de dix mois à compter de la date d’expiration mentionnée sur chacun de ces permis.

-Pour les permis qui ont déjà bénéficié d’une première prolongation en 2020 et qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, leur validité est réputée être ou avoir été prolongée pour une période de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue.

  • Les licences communautaires et des attestations de conducteur « pays tiers » dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sont prolongées de 6 mois

En revanche la France n’appliquera pas les dispositions suivantes :

  •  article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE
  • article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

 

Pour accèder au règlement (UE) 2021/267 du parlement européen et du conseil  du 16 fevrier 2021 <<cliquez ici>>

 

(1) établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698

 

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La complexité de la réglementation transport

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L’obligation de faire figurer une signalétique « angles morts » et la pose de ces étiquettes sur les camions montrent si besoin est la complexite de la réglementation relative au transport routier de marchandises :

Extrait de l’arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds :

« – pour les véhicules à moteur: dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol;
– pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route: d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol; – pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route: d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossée avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol ».

Si la méconnaissance de cette obligation du code de la route entraine une contravention de 4ème classe, d’autres infractions ont des conséquences beaucoup plus lourdes (temps de travail des conducteurs, normes techniques des poids lourds…).

Transporter c’est conduire des camions sur la route mais c’est aussi enlever de la marchandise et la livrer. Là aussi la sécurité juridique de votre entreprise passe par une bonne connaissance de la règlementation

Pour vous aider à vous y retrouver et pour actualiser vos connaissances nous organisons en distanciel :

  • le 1er mars 2021 une formation sur les points clés de la réglementation transport routier
  • le 12 avril 2021 une formation sur les bonnes pratiques d’expédition et de réception des marchandises

Pour consulter les programmes de ces formations <<cliquez ici>>

Pour télécharger le bulletin d’inscription <<cliquez ici>>

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Parution de l’arrêté du 5 janvier 2021 précisant le modèle et les modalités d’apposition de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

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L’arrêté du 5 janvier 2021 précisant le modèle et les modalités d’apposition de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds est paru au Journal Officiel du 6 janvier 2021. Il complète le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au JO le 19 novembre 2020, qui a rendu obligatoire la mise en place d’une signalétique sur les poids lourds afin de matérialiser leurs angles morts pour les autres usagers de la route

Cette arrêté précise que les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,

– Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
– Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

L’arrêté précise l’image, la taille et les couleurs de l’étiquette.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres « solid lumière » pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne  ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)

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Les premières étiquettes Angles Morts partent chez nos clients

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Les équipes se sont mobilisées pour être ultra réactives. Quelques jours seulement après la parution du décret rendant obligatoire l’apposition d’autocollants « Angles Morts » sur les camions et les cars/bus, GMJ PHOENIX a été en mesure de concevoir et produire cette nouvelle signalétique Angles Morts en un temps record.

Demain ces premières étiquettes Angles Morts seront acheminées vers nos premiers clients. Dans les jours suivants les prochaines productions également acheminées à travers la France.

Si vous n’avez pas encore commandés vos étiquettes Angles morts, vous pouvez télécharger le bon de commande en version pdf ou bien pour les commandes de petites quantités, vous pouvez directement les commander en ligne en payant avec votre CB.

Le bon de commande des autocollants Angles Morts : cliquez ici
Commander en ligne (CB) : cliquez ici

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Nouvelle signalétique obligatoire pour camions et autocars/bus

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Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au Journal Officiel oblige les transporteurs routiers à équiper leurs camions >3,5T (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-32-1 du code de la route) d’une signalétique pour signaler leurs angles morts.

Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,

Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

Entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2021

Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres « solid lumière » pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne  ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)

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Température dirigée : les conditions techniques du transport des denrées périssables modifiées

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Le Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée est paru au JO du 4/10.

Il modifie les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et du cadre juridique applicable aux centres assurant des tests.

Ces centres de contrôle peuvent être en charge :

1° L’examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l’article R. 231-48 ;
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités d’accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;
4° L’instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l’article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

Pour assurer ces missions les centres de contrôles devront :

1° Posséder l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires ;
2° Disposer d’un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
3° Présenter toutes garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Pour consulter le décret cliquez ici

Pour consulter notre formation « Le transport à température dirigée »

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Le paquet mobilité adopté par le parlement européen !

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Après plus de 3 ans d’âpres négociations l’Europe a enfin adopté le paquet mobilité le 9 juillet 2020. Le parlement européen a donc voté un ensemble de nouvelles règles qui vont réguler le transport routier de marchandises en Europe.

Les pays de l’est sont furieux car ils considèrent que les mesures contenues dans le paquet mobilité sont des mesures protectionnistes voulues par les pays de l’ouest (Allemagne et France en tête).

Les principales mesures de ce paquet mobilité pour le transport routier de marchandises sont :

 

  • L’obligation pour les employeurs de loger décemment les chauffeurs pendant les périodes de repos.
  • Le Chauffeur doit rentrer chez lui au moins toutes les quatre semaines.
  • Le camion doit impérativement retourner dans son entreprise toutes les 8 semaines.
  • Précisions sur la notion d’entreprise de transport afin d’éviter la création d’entreprises fictives dans les pays d’Europe à bas coûts et à faibles rémunérations
  • A compter de 2026 les camions de plus de 2,5 tonnes devront être équipés d’un tachygraphe « intelligent » afin de pouvoir contrôler l’activité du camion et du chauffeur.

Espérons que ce « paquet mobilité » sera à même de réduire les distorsions de concurrence en Europe entre les pays du nord et les pays du sud et du centre

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