Actualites - GMJ Phoenix

Nouvelle signalétique obligatoire pour camions et autocars/bus

Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 publié au Journal Officiel oblige les transporteurs routiers à équiper leurs camions >3,5T (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-32-1 du code de la route) d’une signalétique pour signaler leurs angles morts.

Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol et,

Pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.
Pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossé avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

Entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2021

Nous vous proposons cette signalétique dans notre boutique. Les étiquettes proposées possèdent une colle ultra-forte pour assurer une excellente adhésion, des encres « solid lumière » pour résister aux UV et un pelliculage plastique transparent de protection (Intempéries, UV, nettoyage,..). Commandez en ligne  ou téléchargez le bon de commande en pdf (Etiquettes de signalisation des angles morts pour Camion & bus/autocars)

Interdiction des emballages plastiques lors du stockage des liquides inflammables

Les conséquences de l’accident dit de « Lubrizol » n’ont pas tardé à arriver.

Le texte publié au journal officiel (accès au texte) prévoit l’interdiction d’utilisation des récipients ne résistants pas un incendie pour les liquides inflammables :

Extrait :

 

Titre III : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENTS (Articles III.1 à III.17)

 

Section I : Généralités (Articles III.1 à III.2)

o   Article III.1

Interdiction de stockages en contenants fusibles
I. – Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. – Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l’eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu’en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de l’article I.4.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l’eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert fermé ainsi qu’en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B de l’article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l’incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s’appliquent pas au stockage d’un récipient mobile ou d’un groupe de récipients mobiles d’un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu’elle soit pourvue d’une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu’elle soit équipée d’une détection de fuite.

Article I.2, extrait :

Définition : – contenant fusible : contenant qui, notamment pris dans un incendie, est susceptible de fondre et de libérer son contenu. Les contenants, dont l’enveloppe assurant le confinement du contenu en cas d’incendie est réalisée avec des matériaux dont le point de fusion est inférieur à 330 °C, sont considérés comme fusibles.

 

Température dirigée : les conditions techniques du transport des denrées périssables modifiées

Le Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée est paru au JO du 4/10.

Il modifie les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et du cadre juridique applicable aux centres assurant des tests.

Ces centres de contrôle peuvent être en charge :

1° L’examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l’article R. 231-48 ;
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités d’accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;
4° L’instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l’article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

Pour assurer ces missions les centres de contrôles devront :

1° Posséder l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires ;
2° Disposer d’un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
3° Présenter toutes garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Pour consulter le décret cliquez ici

Pour consulter notre formation « Le transport à température dirigée »

Arrêté du 02 novembre 2020 modifiant l’arrêté TMD (COVID 19)

Un nouvel arrêté vient d’être publié sur le site de Legifrance.

Il a été rédigé dans le cadre de la lutte contre la COVID 19.

Ils assouplit certaines dispositions pour les codes UN suivants :

– UN 1170, Ethanol ou Ethanol en solution, classe 3, groupe d’emballage II ou III ;
– UN 1219, Alcool Isopropylique, classe 3, groupe d’emballage II ;
– UN 1987, Alcool n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou III ;
– UN 1993, liquide inflammable n.s.a, classe 3, groupe d’emballage II ou III.

et les déchets de soins à risques infectieux UN 3291

Pour avoir accès au texte complet, lire >>>

Pour commander les réglementations ADR, IATA, IMDG, RID, ADN (bon de commande en pdf) >>>

ADR : accord multilatéral M330 signé par la France

La France vient de signer l’accord multilatéral M330 qui prévoit que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa du point 8.2.2.8.2 de l’ADR, tous les certificats de formation des conducteurs (et conseillers à la sécurité) dont la validité se termine entre le 1er mars 2020 et le 1er février 2021 restent valables jusqu’au 28 février 2021. Ces certificats sont renouvelés pour cinq ans si le conducteur fournit la preuve de sa participation à une formation de recyclage conformément au point 8.2.2.5 de l’ADR et a réussi un examen conformément au point 8.2.2.7 de l’ADR avant le 1er mars 2021. La nouvelle période de validité commence à la date d’expiration initiale du document à renouveler.

Il est à prévoir que ce décalage aura un impact pour les organismes de formation. Le risque est de créer un « bouchon » en janvier, février chez les formateurs si tous les chauffeurs décalent leur formation.

Accès au texte officiel complet en anglais de l’accord multilatéral M330 : www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/danger…nitiated_Ireland.pdf

 

France Chimie publie un rapport sur le conseiller à la sécurité

Suite à la publication récente par France Chimie d’un document complet sur le rôle et missions du conseiller à la sécurité (CSTMD), Il nous est paru très intéressant de faire un point sous forme de questions / réponses à partir des extraits de cette publication avec Christian Rose, Responsable Transport et Logistique au sein de France Chimie. En 2001 était publié dans les réglementations ADR, RID et ADN l’obligation de nomination d’un conseiller à la sécurité TMD.

20 ans après, ce document de la principale fédération de la Chimie en France permet de remettre en lumière le rôle important au sein des entreprises du conseiller à la sécurité et des difficultés d’internalisation de cette fonction.

Nous vous en souhaitons bonne lecture,

Accès au texte intégral (PDF) >>>

France Chimie >>>

Conseillers à la sécurité TMD, du nouveau en 2021

A partir du 1er janvier 2021, les conseillers à la sécurité TMD devront se déclarer sur le portail internet mis en place par le ministère de la transition écologique dont dépend la mission « Transport de Matières Dangereuses ».
La télédéclaration des conseillers à la sécurité TMD va devenir une obligation. Ce portail était annoncé depuis quelques mois et devient donc effectif au 1er janvier 2021.
Il offrira l’avantage de permettre aux entreprises de télédéclarer leur conseiller à la sécurité (interne ou externe) plus simplement.

Important : cela sous-entend que toutes les entreprises possédant un conseiller à la sécurité TMD en 2021 devront se connecter et se faire référencer à partir du 1er janvier 2021. Nous repartons d’une page blanche.

Pour avoir accès au portail : https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/

NOUVEL ÉLÉMENT D’ÉTIQUETAGE UFI CODE

La mise à jour de l’annexe VIII du règlement CLP intègre les UFI code (Unique Formula Identifier) : des codes alphanumériques figurant obligatoirement sur l’étiquette du mélange.

 

L’annexe VIII s’applique à l’ensemble des importateurs et des utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques

 

Les importateurs et les utilisateurs en aval seront responsables de fournir les informations requises par les États membres où le mélange est mis sur le marché. Une distinction sera faite entre les mélanges destinés à un usage effectué par les consommateurs, à un usage professionnel et à un usage industriel. Lorsque des mélanges ont plus d’une utilisation, les exigences relatives à toutes les catégories pertinentes d’utilisation doivent être respectées.

 

Les échéances pour la soumission des informations s’appliqueront par étape, en fonction de l’utilisation prévue du mélange :

– Utilisations par les consommateurs: 1er janvier 2021
– Utilisations professionnelles: 1er janvier 2021
– Utilisations industrielles: 1er janvier 2024.

 

Si toutefois les importateurs et les utilisateurs en aval ont déjà communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné conformément à l’article 45.1 avant les dates d’applicabilité mentionnées ci-dessus et qu’ils ne sont donc pas en conformité avec l’annexe VIII, ils ne seront donc pas tenus de se conformer à celle-ci avant le 1er janvier 2025, mise à part si un changement significatif intervient (cf. annexe VIII, partie B.4.1).

 

Les déclarations sont faites via la plateforme en ligne Déclaration-SYNAPSE. C’est un outil conjoint de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et des Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV).

Article : d’étiquetage legal

Un nouveau portail pour aider les importateurs et les exportateurs

La commission européenne vient de lancer un nouveau portail pour aider les petites et moyennes entreprises à exporter ou importer en dehors de l’Union Européenne.

L’Union Européenne a conclu des accords commerciaux avec plus de 70 pays ou régions et il est difficile pour une PME de s’y retrouver (droits et taxes, règles d’origine…) Afin de les aider à avoir accès à ces marchés, le portail Acces2market permet d’obtenir gratuitement les informations suivantes en renseignant la nature du produit (SH code), sa provenance et  sa destination  :

• Tarifs
• Impôts
• Règles d’origine
• Exigences relatives aux produits
• Procédures douanières
• Obstacles au commerce
• Statistiques sur les flux commerciaux

Veritable boite à outils, Acces2market contient aussi des tutoriels, des FAQ et  de nombreux contenus réglementaires.

Pour accéder à Acces2market <<cliquez ici>>