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Réforme de la prescription des délits douaniers

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Réforme de la prescription des délits douaniers Pas de notes.

17/03/2017 Réglementation douanière
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Délits douaniers : La prescription passe à 6 ans !

Tandis que le code des douanes de l’union prévoyait 10 ans maximum, la prescription sera de 3 ans pour les contraventions et 6 ans pour les délits douaniers selon la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Ceci implique une modification de l’article 351 du code des douanes Français qui traite du délai de l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers.

Délits douaniers : « L’action de l’administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun. ». La prescription passe ainsi de trois à six années révolues à partir du jour où l’infraction a été commise.

Pour les contraventions douanières le delai de prescription est de 3 années révolues.

Pour consulter la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : Cliquez ici >>>

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