Proposition de la commission européenne de prolonger l'octroi de mer

Proposition de la commission européenne de prolonger l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027

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Proposition de la commission européenne de prolonger l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027  5/5 (3)

10/03/2021 Réglementation douanière
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Le 3 mars 2021 la commission européenne a proposé au conseil de l’Union Européenne de prolonger le régime de l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027. Ce régime s’applique uniquement aux produits fabriqués en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.

Au-delà de quelques nouveautés comme le relèvement du seuil d‘exonération des opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 € (300 00 € actuellement), il est intéressant de noter que ce régime dérogatoire a été prévu dans le traité de fonctionnement de l’Union Européenne.

En effet si le traité s’applique aux régions « ultrapériphériques » françaises, son article 349 prévoit la possibilité de prendre des mesures spécifiques en raison l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale et ce notamment  en raison des désavantages concurrentiels dont souffrent ces régions : l’éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles et leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

Pour accéder à la proposition <<cliquez ici>>

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