Crise sanitaire : prolongation de la validité des permis "poids-lourds" - GMJ Phoenix

Crise sanitaire : prolongation de la validité des permis « poids-lourds »

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Crise sanitaire : prolongation de la validité des permis « poids-lourds »

23/03/2021

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La France a transmis le 2/3/2021 à la Commission Européenne sa décision d’appliquer ou non certaines dispositions du règlement (UE) 2021/267 du parlement européen et du conseil  du 16 fevrier 2021 (1)  à savoir :

  • La validité des permis de conduire catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE :

-Les permis qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, leur validité est réputée être ou avoir été prolongée pour une période de dix mois à compter de la date d’expiration mentionnée sur chacun de ces permis.

-Pour les permis qui ont déjà bénéficié d’une première prolongation en 2020 et qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, leur validité est réputée être ou avoir été prolongée pour une période de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue.

  • Les licences communautaires et des attestations de conducteur « pays tiers » dont la date d’expiration est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 sont prolongées de 6 mois

En revanche la France n’appliquera pas les dispositions suivantes :

  •  article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE
  • article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

 

Pour accèder au règlement (UE) 2021/267 du parlement européen et du conseil  du 16 fevrier 2021 <<cliquez ici>>

 

(1) établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698

 

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