Tarif et exonération de l'octroi de mer pour la Guadeloupe en 2021 -

Tarif et exonération de l’octroi de mer pour la Guadeloupe en 2021

Tarif et exonération de l’octroi de mer pour la Guadeloupe en 2021

10/02/2021 Réglementation douanière 1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (1 votes, Moyenne: 5,00 de 5)
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Le 22 janvier 2021 le Conseil Régional de la Guadeloupe a adopté deux délibérations concernant l’octroi de mer :

  • La première fixant le tarif de l’octroi de mer pour l’année 2021

 

  • La seconde relative à l’adoption du dispositif d’exonération de l’octroi de mer  au titre de l’année 2021 pour l’importation de biens destinés à toute personne exerçant une activité économique dans divers secteurs.

Ces deux délibération entre en vigueur le  1er février 2021

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