Nouveau décret relatif aux mélanges de déchets dangereux - GMJ Phoenix

Nouveau décret relatif aux mélanges de déchets dangereux

Nouveau décret relatif aux mélanges de déchets dangereux

28/12/2011 Marchandises dangereuses 1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Aucune évaluation pour le moment)
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Extrait du décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 :

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de 
l’environnement soumises à autorisation ou à enregistrement ; services de l’Etat 
compétents.
Objet : définition de la notion de catégorie de déchets dangereux 
; procédure d’autorisation pour procéder à des mélanges de déchets 
dangereux.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le premier 
alinéa de l’article L. 541-7-2 du code de l’environnement interdit les mélanges 
de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux 
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des 
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième 
alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe.
Le décret 
définit la notion de « catégorie » de déchets dangereux, en se référant à leur 
état physique et à leurs propriétés de danger.
Il fixe, pour les exploitants 
d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises au 
régime de l’autorisation ou de l’enregistrement, la procédure à suivre pour 
bénéficier, à l’avenir, d’une dérogation, accordée par le préfet, à 
l’interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux.
Il fixe également 
la procédure à suivre par les exploitants d’installations soumises à 
autorisation ou à enregistrement qui réalisent d’ores et déjà des mélanges de 
déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.

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