Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - GMJ Phoenix

Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises

Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises

15/04/2014 Réglementation douanière 1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Aucune évaluation pour le moment)
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Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises viennent d’être proposées au Président de la République par le conseil de la simplification et sont applicables dès maintenant ou pour la plupart au 31 Décembre 2014.

Parmi elles figure la mesure 35 qui concerne la suppression du double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU).
Avant : Le dispositif actuel de paiement de la TVA à l’importation est jugé complexe et nuisant à l’attractivité des plates-formes logistiques françaises comme à la compétitivité des entreprises, du fait de l’avance de trésorerie constituée par le paiement de la TVA à la douane avant sa déduction auprès de la DGFIP.
Après : Conformément à l’annonce faite le 17 février 2014 dans le cadre du Conseil supérieur de l’attractivité, les entreprises auront la possibilité, dans le cadre de dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU), de reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA.

Pour lire l’ensemble des 50 mesures, merci de cliquer ici.

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