Rectification et invalidation d'une déclaration en douane - GMJ Phoenix

Deux nouvelles instructions concernant la rectification et l’invalidation d’une déclaration en douane

Abonnez-vous à notre newsletter

et restez informé des dernières actualités

INSCRIPTION

Deux nouvelles instructions concernant la rectification et l’invalidation d’une déclaration en douane

29/09/2021

Cet article est intéressant?

La DGDDI a publié deux nouvelles instructions concernant la rectification et l’invalidation d’une déclaration en douane

Le dépôt d’une déclaration en douane rend la personne qui dépose cette déclaration (exportateur, importateur, représentant en douane) responsable des renseignements fournis.
Le Code des Douanes de l’Union permet au déclarant déposer une demande d’invalidation ou  rectification portant sur une ou plusieurs mentions de la déclaration acceptée par les autorités douanières (message de validation de la déclaration dans DELTA).

Ces deux instructions précisent les motifs, la forme de la demande, les justificatifs à produire et les impacts comptables d’une invalidation ou d’une rectification.

Les annexes de ces deux instructions contiennent les formulaires de demande d’invalidation et de rectification et les pièces justificatives à fournir.

Pour accéder aux instructions et leurs annexes <<cliquez ici>>

Pas de notes.


Retour
Your Cart