Guichet unique TVA 2015 : les nouveautés - GMJ Phoenix

Guichet unique TVA 2015 : les nouveautés

Guichet unique TVA 2015 : les nouveautés

12/11/2015 Réglementation douanière 1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Aucune évaluation pour le moment)
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Guichet unique TVA : à compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en œuvre d’un guichet électronique unique ou mini-guichet (« one-stop-shop »). Source : Direction générale des finances publiques, 2014

Pour en savoir plus, merci de cliquer ici (site de la direction générale des finances publiques)

Pour des informations sur la formation « fiscalité douanière », cliquer ici

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