Exonération de TVA à l'importation maintenue pour certains DROM

L’exonération de TVA à l’importation maintenue pour certains DROM pour les importations de faible valeur.

Abonnez-vous à notre newsletter

et restez informé des dernières actualités

INSCRIPTION

L’exonération de TVA à l’importation maintenue pour certains DROM pour les importations de faible valeur.

8/06/2021

Cet article est intéressant?

A compter du 1er juillet 2021, changement des règles de la TVA pour les entreprises qui vendent en ligne dans l’Union européenne à destination des particuliers et notamment la suppression de la franchise de TVA pour les biens de faible valeur (inférieur à 22 €).

Cette suppression de la franchise est applicable en France métropolitaine mais pas dans tous les DROM.

L’arrêté du 31 mai stipule, qu’à compter du 1er juillet 2021, sont exonérés de TVA à l’importation les biens compris dans un envoi d’une valeur intrinsèque qui n’excède pas 22 €, lorsque l’importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en Martinique.

Pour accéder au texte <<cliquez ici>>

 5/5 (1)


Retour

S'inscrire à la newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter

et restez informé des dernières actualités

INSCRIPTION
Your Cart