Autoliquidation de la TVA - GMJ Phoenix

Autoliquidation de la TVA

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21/07/2016 Réglementation douanière 1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Aucune évaluation pour le moment)
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Les nouvelles dispositions concernant l’autoliquidation de la TVA viennent d’être divulguées par la DGDDI.

Auparavant, les dispositions n’étaient ouvertes qu’aux entreprises bénéficiant d’une procédure de domiciliation unique (PDU) mais désormais, le référentiel douanier d’identification des entreprises doit évoluer pour permettre à tout redevable établi dans l’UE de bénéficier de l’autoliquidation sans agrément spécifique.

La mise en application de la mesure sera effective à compter du 01 octobre 2016.

Merci de cliquer ici pour accéder à l’article complet de la douane.

 

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