Bonne nouvelle pour le transport de marchandises

interdiction de circuler

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui a été adoptée en première lecture à l’assemblée nationale grâce à l’article 49-3 de la constitution, est une loi riche en mesures diverses dans de nombreux secteurs de l’économie française. Le transport de marchandises par route ne fait pas exception.

En effet l’article  96 bis de la loi modifie la première partie du code des transports et crée un titre III du livre III intitulé : « LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE ».

Cet article interdit aux entreprises de payer les conducteurs étrangers qui font du cabotage en France en dessous du S.M.I.C.

En cas d’infraction le transporteur routier étranger et le donneur d’ordre pourront être poursuivis pour travail illégal.

Sans être une solution miracle au dumping social, cette mesure va dans le bon sens pour le transport de marchandises par route dans l’hexagone… Encore faut-il que cet article soit adopté définitivement quand le texte reviendra à l’assemblée nationale et que le gouvernement se donne les moyens de le faire appliquer.

Pour en savoir plus, accéder au texte de la loi Macron en cliquant ici .