Quand signaler un évènement survenu lors d’un transport de matières dangereuses ?

matière dangereuse

Les réglementations ADR et RID fixent les règles de signalement d’un évènement survenu lors d’un transport de matières dangereuses. Pour faire simple, tout évènement lié au transport de matières dangereuses (emballage, chargement, remplissage, transport, déchargement) qui a fait subir des dégâts aux biens, à l’environnement ou à des personnes doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la part du conseiller à la sécurité. Ce formulaire sera destinée à la direction de l’entreprise, annexé au rapport annuel d’activité, et tenu à la disposition de l’administration pendant 5 ans.

 

Qui remplit la déclaration d’accident lors d’un transport de matières dangereuses?

Le conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses des emballeurs, remplisseurs, chargeurs, transporteurs, déchargeurs et destinataires devront se charger de la rédaction de ce rapport d’accident ou d’incident.

 

Dans quels cas faut-il établir cette déclaration d’accident ADR/RID?

En cas de :

– dommages corporels (blessures ou mort) causés par les marchandises dangereuses transportées

– implication de matières infectieuses (classe 6.2) et radioactives (classe 7)

– perte de produit dès l’instant qu’il y a des dégâts (dommages sur les biens et l’environnement > à 50 000 euros) et pas uniquement lors du transport mais également lors du chargement et déchargement

– incendie à proximité du chargement des marchandises dangereuses (notion de « risque imminent »)

– Accident impliquant l’intervention des autorités publiques entrainant la fermeture d’une route (ou voie ferrée) de plus de 3 heures ou l’évacuation de personnes.

 

La déclaration ?

L’imprimé CERFA 12252 sera utilisée obligatoirement à cette fin déclarative. Ils seront accompagnés de « l’arbre des causes » et des mesures correctives associées, pour essayer de comprendre ce qui a entrainé l’accident et éviter qu’il se reproduise.

Cette déclaration sera envoyer au ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie dans un délai de 30 jours après l’évènement. Le non-respect de cette obligation est une contravention de 5ème catégorie. Seule exception, les évènements impliquant des matières radioactives devront être signalés dans les 2 jours auprès de l’ASN (www.asn.fr).

Vos reactions

  1. Jean-Claude MICHEL dit :

    L’auteur de cet article risque d’entretenir la confusion qui existe en France entre le « rapport d’accident » (1.8.3.6 de l’ADR et article 6 de l’ATMD)et la « déclaration d’événements » (ADR 1.8.5 et article 7 de l’ATMD ».
    Le premier est bien le fait du CS qui l’adresse au chef d’entreprise assorti de la description détaillée des circonstances, de l’analyse des causes et des recommandations destinées à prévenir sa répétition, dans les 4 mois suivant l’accident.
    Le second est adressé à la Mission du TMD non pas par le CS, mais par les entreprises concernées. Certes, il n’est pas interdit que le « cerfa » soit documenté pas le CS mais il est de la responsabilité du chef d’établissement. Il n’y a pas de documents d’accompagnement prévus dans l’article 7.

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