Nouveau décret relatif aux mélanges de déchets dangereux

Extrait du décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 :

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ou à enregistrement ; services de l’Etat
compétents.
Objet : définition de la notion de catégorie de déchets dangereux
; procédure d’autorisation pour procéder à des mélanges de déchets
dangereux.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le premier
alinéa de l’article L. 541-7-2 du code de l’environnement interdit les mélanges
de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Son deuxième
alinéa permet, dans certaines conditions, de déroger à ce principe.
Le décret
définit la notion de « catégorie » de déchets dangereux, en se référant à leur
état physique et à leurs propriétés de danger.
Il fixe, pour les exploitants
d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises au
régime de l’autorisation ou de l’enregistrement, la procédure à suivre pour
bénéficier, à l’avenir, d’une dérogation, accordée par le préfet, à
l’interdiction de procéder au mélange de déchets dangereux.
Il fixe également
la procédure à suivre par les exploitants d’installations soumises à
autorisation ou à enregistrement qui réalisent d’ores et déjà des mélanges de
déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité.