Nouveau Code des Douanes de l’Union

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Afin de remplacer le code des douanes communautaires daté de 1992, un nouveau code des douanes a récemment vu le jour. De ce fait, le règlement UE n° 952/2013 a remplacé en date du 9/10/2013 celui du 12/10/1992. En dépit du fait qu’il avait  déjà été modifié à plusieurs reprises, certaines dispositions étaient devenues obsolètes.

Cependant, les dispositions du code des douanes actuel devraient rester en vigueur jusqu’au 1er juin 2016, date d’entrée en vigueur de nouveau code.

Parmi les principaux amendements, nous pouvons trouver :

– Une meilleure prise en compte du statut d’OEA

– Le principe de guichet unique (applications et contrôles restant à définir)

– Le dédouanement centralisé (possibilité de déposer ses déclarations dans un seul bureau de douane de l’UE, principe de bureau de domiciliation)

– Le dépôt temporaire (régimes particuliers plutôt « qu’économiques »)

– La catégorisation des entrepôts (fin de la transformation sous douane et valorisation du statut d’OEA)

– Le Renseignement Tarifaire contraignant RTC (un seul délivré)

– Les commissionnaires en douane : fin du monopole de la représentation directe.

– Les garanties douanières renforcées

– Principe d’auto évaluation

– Prescription décennale (article 91)

Vous trouverez en cliquant ici le texte complet issu du JOUE.

Sources : JOUE, Octobre 2013