Report de date du Code des Douanes de l’Union : 1er Novembre 2013

code des douanes

Publié le 18 juin 2013, le règlement n° 528/2013 reporte la date d’entrée en application du Code des douanes communautaire modernisé au 1er novembre 2013 ; ce Code modernisé de 2008 aurait dû entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard selon le règlement n° 450/2008 qui l’institue et qui est modifié en ce sens.

Ce report est motivé par le retard pris dans l’adoption du CDU, le futur Code des douanes de l’Union qui doit remplacer le CDC modernisé. Ce report se justifie néanmoins : il permet de conserver la cohérence du système douanier et la stabilité et la sécurité juridique indispensable en évitant de faire entrer en application le CDC modernisé au 24 juin pour moins de 5 mois.

Conséquence « collatérale », l’abrogation du Code des douanes communautaire de 1992, l’actuel Code en vigueur est également décalée.

Source  Cyrille Chatail, rédacteur en chef du Guide des procédures douanières, Editions Lamy, Juin 2013 (bientôt disponible sur notre site GMJ Phoenix)

(Règl. Parl. et Cons. UE n° 528/2013, 12 juin 2013, JOUE 18 juin, n° L 165, ouvrir le fichier pdf)