DOUANE : LE TELEREGELEMENT DES DROITS ET TAXES

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Les professionnels du dédouanement et du secteur pétrolier pourront prochainement régler leurs créances (droits et taxes) à  distance…

Moyen de paiement simple, rapide et sécurisé le télérèglement, qui deviendra obligatoire en 2013 pour les créances supérieures à 5 000 €, est un nouveau téléservice que la douane met à votre disposition pour effectuer et suivre en temps réel le paiement de vos créances douanières. Il réduit vos frais bancaires en permettant la reconstitution instantanée de votre crédit d’enlèvement.

Qu’est-ce que le télérèglement ?

Le télérèglement est un mode de paiement à distance par Internet. Son utilisation nécessite votre adhésion préalable au téléservice, puis votre accord explicite sur chaque montant débité. Le compte bancaire débité doit être domicilié en France.

Optionnel jusqu’à la fin 2012 pour les créances issues des télédéclarations DELTA (Dédouanement En Ligne par Transaction Automatisée) et ISOPE (Informatisation de la Saisie des Opérations Produits Energétiques), il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sauf pour les départements d’outre-mer. A cette date, le paiement par virement sera remplacé par le télérèglement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France pour le paiement des droits et taxes garantis d’un montant total à l’échéance supérieur à 5 000 euros.

Quelles sont les créances douanières concernées ?

La première version du module permet de télérégler les créances garanties sur crédit d’enlèvement (bordereaux créditaires) de type DELTA et ISOPE. Le télérèglement sera ensuite étendu progressivement aux autres taxes douanières. A terme, toutes les créances gérées et recouvrées par la douane ont vocation à être télérèglées.

Quels sont les avantages de ce nouveau téléservice ?

Professionnels du dédouanement et du secteur pétrolier, le télérèglement vous permet de reconstituer instantanément votre crédit d’enlèvement dès la validation de l’ordre de télérèglement et la prise en compte de l’opération de paiement.
Simple, rapide et sûr, le télérèglement réduit vos coûts de trésorerie et optimise le traitement comptable de vos créances douanières par le réseau des recettes régionales des douanes. Cette accélération des délais de traitement allège vos frais bancaires. Avec le télérèglement, la chaîne douanière de perception des droits et taxes est entièrement automatisée. Le télérèglement vous permet une certaine souplesse pour la constitution des paiements, puisque vous pouvez utiliser jusqu’à trois comptes bancaires pour régler chaque créance.

Comment bénéficier de cette téléprocédure ?

Le télérèglement est gratuit.
Pour l’utiliser, votre entreprise doit préalablement avoir obtenu le statut d’opérateur Prodou@ne (OPPD), afin que chaque utilisateur du télérèglement dispose d’un compte Prodou@ane.
Vous devez ensuite formuler en ligne une demande d’adhésion au télérèglement pour accéder à ses fonctionnalités.
Ces deux étapes sont gérées par le pôle d’action économique de la direction régionale des douanes dont vous dépendez.
Les droits attachés au compte, définis dans Prodou@ne, sont attribués :
– par le représentant légal de l’entreprise s’il est titulaire d’un compte Prodou@ne en qualité d’opérateur Prodou@ne (relation ROSA OPPD) ;
– par le service des douanes territorialement compétent dans les autres cas.

Comment fonctionne le télérèglement ?

Après vous être connecté au module de télérèglement via le portail sécurisé Prodou@ne mis à la disposition des professionnels, vous pouvez visualiser vos créances, les télérégler et consulter les rejets de vos opérations de paiement.

Un guide utilisateur, disponible en ligne sur le site Prodou@ne, décrit chaque étape à suivre.

La douane (recette régionale compétente) se connecte au télérèglement, au travers de son portail interne pour consulter les créances télérèglées, les adhésions des entreprises et résoudre les anomalies comptables (rejet d’opérations de paiement).

Quelles sont les mesures de sécurisation ?

Le télérèglement vous assure une sécurisation maximale du paiement de vos créances douanières grâce :

  • aux contrôles de l’habilitation : compte Prodou@ne, code(s) créditaire(s) et SIRET valides, auxquels s’ajoute le contrôle du rattachement du compte Prodou@ne à l’adhésion au télérèglement ;
  • à l’identification claire de la créance à payer ;
  • à un ordre de paiement détaillé ;
  • à votre validation explicite de chaque ordre de paiement ;
  • à la restitution en ligne du certificat de prise en compte de l’ordre de paiement (CPOP) qui finalise la transaction.

Vous n’accèdez qu’aux seules données autorisées par vos habilitations. L’affichage d’une adhésion ou d’une créance qui ne vous est pas rattachée est impossible.

Quelles sont les opérations possibles avec le télérèglement ?

Suivant les droits qui vous sont attribués, vous pouvez :

  • gérer votre adhésion ;
  • rechercher et trier les créances à régler ;
  • gérer la préparation d’un ou de plusieurs ordres de paiement (créer / enregistrer/ consulter / modifier / supprimer) ;
  • télérégler un ordre de paiement ;
  • consulter l’historique de vos créances télérèglées.

L’historique de toutes les actions validées (adhésion, règlement…) est nominativement conservé durant les délais légaux.

Source : www.douane.gouv.fr