Nouveau : Intérêts de retard paiement des créances douanières

UE CANADA

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives à l’application d’un intérêt de retard de paiement des créances douanières

Deux nouvelles dispositions édictent un intérêt de retard en cas de paiement tardif des créances douanières, que la cause du retard soir due à un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou encore une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle :
– L’article 144 du CDU (code des douanes de l’Union) pour les droits à l’importation.
– L’article 440 bis du code des douanes (CD) pour les taxes nationales ( TVA, TGAP…)

L’application des nouvelles dispositions est immédiate, cependant aucun intérêt ne sera appliqué aux créances déjà acquittées, même postérieurement à l’entrée en vigueur des articles relatifs aux intérêts de retard de paiement des créances douanières ( Entrées en vigueur respectives : 1er mai et 31 décembre 2016  )

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel des douanes n° 7188 du 02/05/2017 ou cliquez ici>>>