Éditions GMJ Phoenix

Déclaration d’échanges de biens : nouveautés 2012

Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.
Consulter le BOD en vigueur au 1er janvier 2012 (BOD n°6917 du 5 janvier 2012-téléhargeable ici).

Les principales nouveautés, en matière de DEB, sont les suivantes.

- Réparation : par mesure de simplification, les flux d’introduction et d’expédition de biens pour réparation n’ont plus à être repris en DEB. La mesure prend effet au 1er janvier 2012 et concerne donc les flux intervenant à compter de cette date.

- Nomenclature combinée : de nombreux codes changent à compter du 1er janvier 2012 (annexes au format PDF-téléhargeable ici)
=>Annexe 1 : liste récapitulative des 907 codes NC créés à compter du 1/1/2012
=>Annexe 2 : liste récapitulative des 818 codes NC supprimés à compter du 1/1/2012
=>Annexe 3 : transposition des sous-positions NC 2011 / 2012
- Les NGP « vins » deviennent obligatoires à l’intracommunautaire : en conséquence, il sera désormais nécessaire d’indiquer ces codes NGP « vins » pour pouvoir valider toute DEB dématérialisée, à l’instar des actuels codes NGP «crises sanitaires» et «matériel de guerre».
Source : www.douanes.gouv.fr

Comment vendre en détaxe aux touristes?

La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France, soumise à conditions.

Le commerçant est libre d’appliquer la détaxe, qui est facultative. L’acheteur ne peut pas l’exiger du vendeur.

Lire la suite : cliquez ici.

Les scellés : une obligation made in USA

LES SCELLES MÉTALLIQUES : UNE OBLIGATION  POUR L’EXPORTATION ET LE TRANSPORT PAR CONTENEURS MARITIMES VERS LES USA

Les USA imposent  l’utilisation d’un scellé qualité ISO/PAS 17712.

En effet, le CBP (Customs and Border Protection) exige que tous les conteneurs maritimes arrivant par navire aux  États-Unis soient munis de scellés conformes aux normes ISO/PAS 17712 numérotés, solides et durables  et de résistance à l’altération. (Registre fédéral des USA,  7/08/2008).

Les transporteurs maritimes  sont dans l’obligation, conformément à la réglementation, de transmettre tous les numéros de sceaux au CBP 24 heures avant le chargement via le système AMS (Automated Manifest System).
Le CBP pourra imposer des sanctions civiles en cas d’infraction à la réglementation des scellés de conteneurs à la partie responsable de l’infraction.

Seul le scellé gravé « H » peut prétendre répondre aux normes  ISO/PAS 17712.

Par ailleurs, les entreprises certifiées C-TPAT doivent parfois utiliser des scellés plastiques dans leur chaine logistique interne à des fins de contrôle et traçabilité.

Vous pouvez vous les procurer auprès de GMJ Phoenix en suivant ce lien.

Guide Pratique OEA des Conseillers du Commerce Extérieur

Guide pratique Opérateur Economique Agréé à destination des PME

Le Groupe d’Experts Réglementation Douanière  et procédures du commerce international du C.N.C.C.E.F. , présidé par Philippe Guibert, a travaillé sur ce sujet dans le cadre de sa mission d’accompagnement des P.M.E. à l’exportation

La  rédaction en a été assurée par Patrick Luciani, Conseiller du Commerce Extérieur de la France.

L’objectif est de permettre  aux P.M.E. d’engager une démarche de certification O.E.A.  en s’appuyant sur un support pratique  suivant les étapes tant du questionnaire d’autoévaluation  que du processus de certification.

Ce guide pratique est diffusé gratuitement et téléchargeable ici

Source : http://www.cnccef.org/

Nouvel accord de libre échange entre l’UE et la Corée du Sud

L’Union européenne a conclu en octobre 2010 un accord de libre échange (ALE) avec la Corée du Sud. Ratifié par le Parlement européen le 17 février 2011, cet accord est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Accord commercial d’un type nouveau, il dispose dans son protocole consacré aux règles d’origine que seule la déclaration d’origine sur facture peut être utilisée comme document justificatif de l’origine préférentielle.

(…/…)

La mise en place de cet accord suscite beaucoup d’interrogations de la part des opérateurs économiques exportant vers le marché coréen. La douane française a élaboré un questions/réponses pour vous aider à profiter de cet accord.

Source : Direction générale des douanes et droits indirects – Bureau E1

Temps de conduite et de repos : rappel des infractions

Les sanctions applicables aux infractions sur les temps de conduite et de repos ont été modifiées par un décret du 23 juillet 2010 publié au J O du 25 juillet (L’OT 2561). Entré en vigueur sur le champ, le texte classifie les écarts par rapport aux normes fixées par le règlement social européen 561/2006 selon leur degré de gravité à savoir mineures, graves ou très graves.

Récapitulatif

source : L’Officiel des Transporteurs 10/10

Nouvelles Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée

La Commission européenne a publié la nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée (NC), en 23 langues.

Les Notes Explicatives de la NC contribuent de façon importante à l’interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir de valeur juridiquement contraignante. Les Notes Explicatives ont été instaurées par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La dernière version est à présent disponible au Journal officiel de l’UE n° C137 du 6 mai 2011.

Vous cherchez des informations en ligne (droits de douane applicables, renseignements tarifaires contraignants, etc.)? Veuillez consulter les bases de données électroniques sur le site Internet de la commission. Des informations générales en matière douanière se trouvent également sur le site internet http://ec.europa.eu.

source : http://ec.europa.eu

Nouveau : Scellés de sécurité

Vous pouvez désormais commander vos scellés de sécurité dans l’espace “vente en ligne”, rubrique Réglementation Douanière.

Pour commander en ligne (CB), cliquez ici (bas de page)

Chine : exportations record

D’après une dépêche de l’AFP, la Chine enregistre une hausse de ses exportations de près de 26% par rapport à l’an dernier et à la même époque. Le montant serait de 155.7 milliards de dollars. Toujours d’après l’AFP, les importations auraient également progressé de 21,8% en atteignant 144.3 milliards de dollars.

Sécurité alimentaire: l’UE renforce les contrôles sur les importations en provenance du Japon

Afin de limiter encore les risques éventuels pour la sécurité de sa chaîne alimentaire, l’Union européenne a décidé ce jour de renforcer les contrôles sur les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux provenant de certaines régions du Japon dans lesquelles la production pourrait être touchée du fait de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. Les États membres ont approuvé, lors d’une réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), une proposition de la Commission concernant l’imposition de conditions particulières à l’importation. Ces mesures s’appliquent à toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux originaires ou en provenance de 12 préfectures du Japon¹, notamment les quatre les plus touchées par cet accident. Tous les produits provenant de ces préfectures doivent être contrôlés avant de quitter le Japon et seront soumis à des tests aléatoires dans l’UE. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant des 35 autres préfectures devront être accompagnés d’une déclaration attestant la préfecture d’origine et feront l’objet de tests aléatoires lors de leur arrivée dans l’UE. L’Union réexaminera ces mesures tous les mois.

Le règlement adopté ce jour stipule en particulier que chaque lot de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux originaire des 12 préfectures devra être accompagné d’une déclaration – fournie par les autorités japonaises – attestant que le produit ne contient pas des niveaux de radionucléides supérieurs aux niveaux maximaux admissibles dans l’UE². Les radionucléides sont des éléments radioactifs et le règlement de la Commission fait spécifiquement référence à l’iode-131, au césium-134 et au césium-137.

En outre, les importateurs sont tenus d’informer les autorités compétentes nationales de l’arrivée de chaque lot de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux deux jours avant leur arrivée. Les dispositions de ce règlement ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux récoltés ou transformés avant le 11 mars. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de l’ensemble du territoire japonais devront toutefois être accompagnés d’une déclaration attestant clairement qu’ils ont été récoltés/transformés avant le 11 mars.

En ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux récoltés/transformés après le 11 mars, les mesures prévoient ce qui suit:

• lors de l’arrivée des produits dans l’UE, les autorités compétentes des postes d’inspection frontaliers (PIF) ou du point d’entrée désigné (PED) réaliseront des contrôles documentaires et d’identité sur tous les lots de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires du Japon;
• des contrôles physiques, comprenant des analyses de laboratoire, seront effectués sur 10 % au moins des lots de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux originaires des 12 préfectures précitées. Des contrôles physiques seront également effectués sur au moins 20 % des lots originaires des 35 autres préfectures;
• dans l’attente des résultats des tests, les produits seront retenus sous contrôle officiel au maximum cinq jours ouvrables; Les lots seront mis en libre pratique lorsque l’importateur présentera aux autorités douanières les résultats favorables des contrôles officiels précités;
• les produits pour lesquels il aura été estimé que leur contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles ne seront pas commercialisés et seront soit éliminés en toute sécurité soit réexpédiés vers le Japon.La proposition de la Commission, approuvée ce jour par le CPCASA, sera officiellement adoptée demain. Le règlement d’exécution en découlant entrera en vigueur un jour après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne prévue pour le samedi 26 mars.

Contexte

À l’heure actuelle, les risques pour la santé des consommateurs de l’UE liés à l’augmentation des niveaux d’irradiation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés du Japon ne sont pas avérés. La Commission a toutefois décidé de renforcer les mesures qu’elle prend afin de limiter encore les risques pour sa propre chaîne alimentaire et, partant, d’assurer une meilleure protection de la santé des citoyens de l’Union européenne.

La Commission suit de près l’évolution de la situation au Japon. Le 15 mars, elle a demandé aux États membres, au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), d’intensifier les contrôles sur les produits alimentaires en provenance du Japon.

Les risques pour la sécurité alimentaire des citoyens de l’UE imputables à l’accident nucléaire au Japon sont faibles pour toute une série de raisons, notamment:

• le Japon n’est autorisé à exporter vers l’UE que quatre produits d’origine animale, à savoir: des produits de la pêche, des mollusques bivalves, des abats et des aliments pour animaux de compagnie;
• des légumes et des fruits peuvent également être exportés vers l’UE mais la quantité exportée est faible: le volume de ces exportations en provenance de l’ensemble du territoire japonais s’élevait en 2010 à environ 9 000 tonnes;
• selon les informations les plus récentes, les autorités japonaises ont pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que des denrées alimentaires et (de l’eau de boisson) pour lesquelles les tests effectués ont révélé qu’elles présentaient un taux de radioactivité supérieur au taux admissible en vigueur au Japon ne soient ni vendues aux citoyens japonais ni exportées;
• le volume des importations de produits agricoles japonais (c’est-à-dire de produits d’origine animale, de poissons et de produits végétaux) dans l’UE est relativement faible. En 2010, la valeur totale des produits agricoles importés du Japon dans l’UE s’élevait à 187 millions d’euros pour les produits agricoles et à 18 millions d’euros pour les produits de la pêche.

¹ :

Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Yamagata, Niigata, Nagano, Yamanashi, Saitama, Tokyo et Chiba.

² :

Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil (JO L 371 du 30.12.1987, p.11).

Source : http://europa.eu

Bordereaux de vente en détaxe

Pensez à commander vos carnets de bordereaux de détaxe avant le début de la période estivale.

Commande en ligne (CB) : ici

Incoterms 2010, errata

La Chambre de Commerce International diffuse un errata concernant l’ouvrage Incoterms 2010.

A télécharger en pdf : http://www.gmjphoenix.com/downloads/incoterms-2010-errata

Incoterms 2010

Les nouveaux incoterms 2010 sont entrés en vigueur le 01 janvier 2011. La refonte de ces éléments importants du contrat de vente à l’international par l’International Chamber of Commerce doit répondre aux nouvelles exigences des échanges internationaux.

Ce remodelage des Incoterms a des conséquences immédiates pour les acteurs du commerce international (vendeurs, acheteurs, transitaires, ..) dans la mesure où ces éléments du contrat de vente définissent :

- la répartition des frais de transport, d’assurance et des droits de douane,

- le point de transfert des risques à partir duquel l’acheteur est reponsable des risques supportés par la marchandise,

- les documents dû par le vendeur à l’acheteur.

Vous pouvez commander par CB cet couvrage en cliquant : ici

Nouvelle LTA, lettre de transport aérien / new Airway Bill

Le contrat au dos de la Lettre de Transport Aérien a évolué avec la modification de la résolution 600b lors de la réunion de la IATA Cargo Services Conférence (CSC) à Vancouver. Ce changement important du contrat au dos de la LTA est devenu effectif au 1er juillet 2010.

Pour obtenir ces nouvelles LTA, vous pouvez nous contacter : info@gmjphoenix.com